Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après désignées les « CG ») régissent l’intégralité des activités de vente à distance au détail de SARL Luna,, société à responsabilité limitée de droit français au capital de 20.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil (France) sous le numéro 385 188 917, dont le siège social est situé au 29 rue Edmond Nocard 94410 Saint-Maurice (France), représentée par Mme Catherine RENK.
Les CG régissent, nonobstant toute stipulation unilatérale ou réserve, tout rapport quelconque entre Little Woman Paris et :

- chacun de ses prospects ou clients consommateurs utilisant le Site défini ci-après (ci-après désigné le « Client »), notamment à l’occasion de toute vente à distance de tout produit Little Woman Paris (ci-après désigné le « Produit »),

- tout utilisateur du site dont l’adresse url est www.littlewomanparis.com (désigné le « Site »), en ce compris tout internaute accédant au Site à quelque titre ou pour quelque motif que ce soit (ci-après désigné l’« Utilisateur »).

Les CG étant susceptibles de modification à tout moment, sans préavis, le Client est invité à les lire attentivement avant chaque commande et l’Utilisateur à chacune de ses visites.

1. CONCLUSION ET EXÉCUTION DU CONTRAT

1.1 Offre et acceptation

L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur pages successives, en anglais ou en français.

Les Produits choisis et les données saisies par le Client apparaissent, avant la conclusion du contrat, sur un écran récapitulatif.

Après validation des Produits choisis et des données saisies, le Client est invité à payer sa commande en ligne pour la valider définitivement, par l’intermédiaire de Paypal.

Little Woman Paris accuse réception des commandes sans délai par voie électronique, en précisant l’adresse e-mail à laquelle le Client peut adresser toute éventuelle réclamation.

1.2 Droit de rétractation

La présente clause 1.2 est applicable uniquement en cas de vente à distance entrant dans le champ d’application de l’article L. 121-16 du Code de la consommation français, c’est-à-dire en cas de vente d'un bien conclue entre Little Woman Paris et un consommateur, sans la présence physique simultanée des parties qui utilisent, pour la conclusion de ce contrat, exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception du Produit en le retournant dans son emballage d'origine.

Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du Produit et jusqu'à la date d'expédition indiquée sur le colis de retour.

Le Client doit retourner le Produit à Little Woman Paris :
- exclusivement à l’adresse SARL LUNA 29 rue Edmond Nocard 94410 Saint-Maurice FRANCE (téléphone: +331 56 29 05 00);
- par le transporteur de son choix, étant précisé qu’il supporte les frais de réexpédition ;
- dans un délai de quatorze jours ouvrables, le cachet de la Poste ou du transporteur faisant foi ;
- en joignant à son envoi le bon de livraison et les éventuels documents douaniers.

Le droit de rétractation, s'il est exercé valablement, permet au Client d'obtenir le remboursement de sa commande dans un délai maximum de trente jours.

En cas de retour partiel d’une commande ou de détérioration de tout Produit retourné, Little Woman Paris rembourse le Client à due concurrence de la valeur du ou des Produits retournés.

1.3 Suivi de l’exécution de la commande

Le Client peut suivre l’exécution de sa commande sans autre coût que le coût normal de communication, par e-mail adressé à contact@littlewomanparis.com ou par courrier adressé à SARL LUNA 29 rue Edmond Nocard 94410 Saint-Maurice FRANCE.

1.4 Service après-vente

Little Woman Paris s'engage à répondre au plus vite, et au plus tard dans les quinze jours, à toute commande ou réclamation qui lui parvient.

Le service après-vente répond aux appels et courriers en anglais ou en français. Le Client est prié d'utiliser l'une de ces langues dans toute communication.

Le service après-vente est joignable, les jours ouvrés au siège de Little Woman Paris : 24 heures sur 24 par e-mail adressé à contact@littlewomanparis.com ou du lundi au vendredi de 10h à 18h (sauf mercredi) par téléphone au +33 (0)1 56 29 05 00.

2. TARIFS, PAIEMENT ET LIVRAISON

Little Woman Paris est enregistrée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 40385188917.
Toute facture est adressée au Client avec le Produit.

2.1 Prix

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés par défaut en euros toutes taxes françaises comprises, sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française à 20%, hors frais de transport et hors éventuels frais et droits de dédouanement.

Le Client doit renseigner l’adresse de livraison de sa commande pour connaître son prix, frais de transport inclus, hors éventuels frais et droits de dédouanement.

Le Client s’oblige à respecter les dispositions fiscales applicables, et à ne commettre aucun abus de droit, et garantit expressément Little Woman Paris contre les éventuelles conséquences de tout manquement à cette obligation essentielle.

2.2 Frais d’expédition

Sauf demande expresse du Client, l’expédition est réalisée par Exapack, UPS ou Fedex et refacturée à l’euro au Client.

2.3 Modalités de paiement

Le paiement est immédiat par carte bancaire ou Paypal.

2.4 Délais de livraison

Little Woman Paris utilise les services d'expédition Exapack ou UPS pour la France, et « Fedex » pour les autres pays.

À titre informatif, le délai moyen de livraison varie normalement de 4 à 15 jours ouvrables selon la destination des Produits.

Sauf mention particulière préalablement à la conclusion du contrat, Little Woman Paris s’engage à livrer tout Produit commandé sur le Site dans un délai maximum de trente jours ouvrables.

Sauf cas de force majeure, si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le Client peut solliciter la résolution de la vente conformément aux articles L. 121-20-3 et L. 114-1 alinéas 2 et 3 du Code de la consommation.

2.5 Dommages pendant le transport

Le Client ne doit accepter le colis que si l'emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc ou de fuite. Little Woman Paris recommande d'ouvrir le colis et de vérifier le Produit avant de signer le bon de livraison.

Si cela n'est pas possible, le Client est invité à formuler des réserves quant à l’état de la marchandise en indiquant sur le bon de livraison, en indiquant notamment « sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis » et en décrivant les dommages.

Little Woman Paris et son partenaire transporteur prennent en charge les risques de transport et rembourseront le Client sous réserve que le colis soit restitué au transporteur avec une lettre de réclamation motivée, dont une copie devra être adressée à Little Woman Paris par e-mail à contact@littlewomanparis.com.

3. GARANTIE QUALITÉ

3.1 La Garantie Little Woman Paris

Little Woman Paris veille à la parfaite qualité de ses Produits, et leur accorde tous ses soins depuis leur fabrication jusqu’à leur vente.

Si toutefois un Produit Little Woman Paris n’est pas conforme à nos standards de qualité, le Client bénéficie d’une garantie contractuelle internationale pendant l’année qui suit son achat.

La garantie Little Woman Paris  s’applique dans le cadre d’une utilisation normale. Sont exclus de la garantie le vieillissement, l’usure et l’altération due à l’usage d’un parfum, ainsi que la détérioration, la casse ou la perte résultant d’une circonstance accidentelle, de l’intervention d’un tiers, d’une utilisation impropre ou d’un défaut d’entretien.

La garantie Little Woman Paris comprend la réparation gracieuse du Produit en cause, pièces et main d’œuvre incluses, dans la limite des pièces détachées disponibles, ou s’il ne peut être réparé, son échange contre un article identique chaque fois que cela est possible et, à défaut, contre un Produit d’une valeur similaire. La garantie Little Woman Paris s’exerce en renvoyant le Produit à SARL LUNA 29 rue Edmond Nocard 94410 Saint-Maurice FRANCE sous présentation de la facture.

Après vérification de l’état du Produit et de la validité de la garantie, le Produit est réparé dans notre atelier. Le délai prévisible de réparation ou d’échange est d’environ trente jours. Le Produit réparé ou remplacé sera ensuite envoyé via Exapack, UPS ou Fedex.

À l’issue de la période de garantie, Little Woman Paris propose un service de réparation. La grille tarifaire est disponible en envoyant un mail à contact@littlewomanparis.com.

3.2 La garantie légale

Indépendamment de la Garantie de Little Woman Paris, le client bénéficie, en France, de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
À ce titre, Little Woman Paris reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires et des défauts de conformité dans les conditions prévues par les dispositions précitées.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.

Toutefois, Little Woman Paris peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Little Woman Paris est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix, conformément aux dispositions de l’article L. 211-10 du code de la consommation.

Les dispositions mentionnées par l’article L. 211-15 alinéa 4 du code de la consommation sont reproduites ci-après.

Article L. 211-4 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 du code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 211-12 du code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 premier alinéa du code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

4. UTILISATION DU SITE

4.1 Site

Le Site comprend l’infrastructure, y compris le code informatique, ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.

4.2 Responsabilité

Little Woman Paris ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l'utilisation du Site, ou de l'impossibilité de l'utiliser, ou d'un mauvais fonctionnement, d'une interruption pour cause de manutention ou pour toute autre cause, d'un virus, ou encore d'un problème de connexion, de ligne ou de système.

4.3 Contenu du Site

En aucun cas, Little Woman Paris ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature, découlant de l’utilisation de son Site.

Les informations présentes sur le Site ainsi que les photos ou représentations n'ont qu'un caractère indicatif et ni leur contenu ni leur exactitude ne peuvent être garantis. Ces informations n'engagent pas contractuellement Little Woman Paris. Little Woman Paris décline toute responsabilité quant aux décisions qui pourraient être prises à partir de ces informations.

Le contenu du Site est susceptible de modification sans préavis.

4.4 Liens

Little Woman Paris décline toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les autres sites Internet vers lesquels existent des liens. L'accès aux sites Internet liés au Site se fait aux risques de l'Utilisateur.

Little Woman Paris décline aussi toute responsabilité pour toutes les informations et contenus des sites tiers où figurent des liens renvoyant au Site.

4.5 Propriété intellectuelle

Le Site et chacun de ses éléments sont la propriété exclusive de Little Woman Paris et de ses partenaires. Little Woman Paris est seule habilitée à utiliser tous droits de propriété intellectuelle y afférents, notamment marques, dessins et modèles, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes, droits d’auteur et droits à l’image, à titre originaire ou par l’effet d’une autorisation expresse.

Toute diffusion, reproduction, représentation, ou adaptation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments est interdite ainsi que leur altération.

Les droits d'utilisation concédés par Little Woman Paris à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l'autorisation expresse et écrite de Little Woman Paris.

L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter et/ou distribuer de quelque façon que ce soit tout élément du Site, y compris les codes informatiques des éléments le composant.

Toutes les marques citées ou utilisées sur le Site sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

4.6 Protection de la vie privée

Le Site est conforme aux normes européennes et françaises les plus exigeantes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne, et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite de « confiance dans l’économie numérique » transposant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

4.7 Données à caractère personnel

Dans certaines circonstances, l’Utilisateur fournit des informations à caractère personnel le concernant. Elles font l’objet d’un traitement automatisé et sont destinées à Little Woman Paris et à ses partenaires.
Certaines informations sont obligatoires pour accéder au service ou procéder à l’opération souhaitée.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, l’Utilisateur dispose auprès de Little Woman Paris d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression concernant ses données personnelles, en adressant un e-mail à l’adresse contact@littlewomanparis.com ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : SARL LUNA 29 rue Edmond Nocard 94410 Saint-Maurice France.

Ces informations sont utilisées pour rendre le service demandé, afficher un contenu personnalisé, faire une offre commerciale sur les produits et services de Little Woman Paris et de ses partenaires.

Les données à caractère personnel collectées ne seront pas louées, vendues ou prêtées à un tiers sans que l’Utilisateur en soit préalablement informé. Tout transfert ou mise à disposition de données ne pourra intervenir qu’avec l’accord préalable de l’Utilisateur ou à défaut d’opposition de sa part.

Little Woman Paris veille à la sécurisation des données qui sont stockées dans un centre d’hébergement sécurisé.

4.8 Informations non personnelles

Sont également collectées des informations non personnelles (tels pays, horaires de connexion, navigation sur le Site) qui permettent de connaître comment l’internaute a accédé au Site et comment il l’utilise, ainsi que des informations techniques (tels type de navigateur Internet utilisé, type de système d’exploitation utilisé, fournisseur d’accès, pages visitées, adresse IP de l’ordinateur utilisé).

Ces informations non personnelles ne sont pas destinées à identifier l’Utilisateur. Elles sont collectées automatiquement, lorsque l’Utilisateur se connecte au Site et qu’il l’utilise, par l’intermédiaire de son adresse IP et éventuellement de cookies, fichiers transférés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Little Woman Paris n’utilise pas les cookies pour identifier personnellement l’Utilisateur, ou pour lui transmettre des informations.

Les cookies sont également utilisés lorsque l’Utilisateur accède à des zones réservées, sécurisées ou à accès restreint du Site. Si l’Utilisateur souhaite que ces cookies ne soient pas transférés sur son disque dur, ou être averti avant qu’ils ne le soient, il peut les neutraliser en configurant son logiciel de navigation. L’Utilisateur doit suivre les indications fournies par son navigateur à ce sujet.

Ces données sont essentiellement destinées à des fins d’élaboration de statistiques de la fréquentation et de l’utilisation du Site.

5. RÈGLES RÉGISSANT LES CGV

5.1 Droit applicable, litiges et contestations

Les CGV sont régies par le droit français, et appliquées et interprétées conformément à ce droit.
En cas de différend, les Parties peuvent recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À défaut de règlement amiable de leur différend, pour tout litige en relation avec les CGV, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions françaises, et spécifiquement aux juridictions de la ville Paris, pour en connaître, dans tous les cas où les dispositions en vigueur le permettent. Il est expressément stipulé que la présente clause attributive de compétence ne s’applique pas à un consommateur français.

5.2 Intégralité de l’accord

Les Parties déclarent expressément que les CGV expriment l’intégralité de leur accord relativement à leur objet, et qu’elles annulent et remplacent tous précédents accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.

Autonomie, adaptation et modification

Si l’une quelconque des stipulations des CGV est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations des CGV resteront en vigueur.

Computation des délais

Les délais sont calculés conformément aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile français.

Langue

Les CGV sont rédigées en français et en anglais, étant précisé que la version française devra prévaloir en cas de divergence entre les versions ou de difficulté d’interprétation quelconque.